Protection des données
Avis de confidentialité
Dernière mise à jour : octobre 2026
Palmera Legal, domicilié dans le Quintana Roo, Mexique (« le Cabinet »), est responsable du traitement de vos données personnelles conformément à la Loi fédérale mexicaine sur la protection des données personnelles détenues par les particuliers, à son Règlement et aux Lignes directrices de l'avis de confidentialité. Cet avis explique quelles données nous collectons, à quelles fins, avec qui nous pouvons les partager et comment exercer vos droits.
Responsable du traitement
Palmera Legal est responsable du traitement de vos données personnelles. Pour toute question relative à cet avis, contactez-nous à contacto@palmeralegal.mx, ou par WhatsApp ou téléphone au +52 983 441 9515, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h.
À qui s'applique cet avis
Cet avis s'applique aux personnes qui nous contactent ou demandent des informations (prospects), aux clients de nos services immobiliers, corporatifs, migratoires, de propriété intellectuelle, contractuels ou de démarches administratives, aux personnes participant à un recrutement ou collaborant avec le Cabinet, ainsi qu'à nos fournisseurs.
Données personnelles collectées
Des prospects : nom, courriel, téléphone, nationalité, langue préférée et les informations que vous choisissez de partager en décrivant votre affaire. Des clients, selon le service : pièce d'identité ou passeport, document migratoire, RFC, CURP, justificatif de domicile, état civil et données du conjoint, informations patrimoniales et financières, coordonnées bancaires pour le paiement d'impôts et de droits, informations sur le bien, participations, procurations, signature manuscrite ou électronique et, pour les démarches migratoires, photographies, justificatifs de revenus et documents de lien familial. Des candidats et collaborateurs : parcours académique et professionnel, références, numéro de sécurité sociale et coordonnées bancaires pour la paie. Des fournisseurs : raison sociale, RFC, adresse fiscale, attestation de situation fiscale et coordonnées bancaires.
Données personnelles sensibles
En règle générale, nous ne collectons pas de données sensibles. Dans les démarches migratoires fondées sur un lien familial ou des motifs humanitaires, les affaires de droit du travail et les dossiers de collaborateurs, des données sur l'état de santé ou la situation familiale peuvent être collectées. Elles sont traitées uniquement avec votre consentement exprès et écrit, pour la finalité précise de la démarche, et protégées par des mesures de sécurité renforcées.
Finalités principales
Répondre à votre demande d'information et en assurer le suivi ; établir devis et propositions ; constituer votre dossier ; réaliser la due diligence immobilière ; préparer et formaliser ventes et fiducies bancaires (fideicomisos) ; constituer des sociétés et gérer les actes corporatifs ; rédiger procurations, testaments et contrats ; réaliser recherches et enregistrements de marques ; gérer les démarches migratoires et administratives auprès des autorités ; vous représenter devant notaires, registres et administrations ; émettre des factures et respecter les obligations légales, fiscales et professionnelles du Cabinet.
Finalités secondaires
Nous pouvons aussi utiliser vos données pour vous envoyer des informations sur nos services, des bulletins et des invitations à des événements, et pour établir des statistiques internes et mesurer l'utilisation du site. Ces finalités sont facultatives : vous pouvez les refuser dès le premier contact ou à tout moment en écrivant à contacto@palmeralegal.mx, sans que cela n'affecte le traitement de votre demande ni les services engagés.
Transferts de données
Nous ne vendons ni ne partageons vos données à des tiers à des fins commerciales. Pour fournir le service engagé, nous pouvons transférer vos données, dans la stricte mesure nécessaire, aux notaires et courtiers publics, institutions fiduciaires et bancaires, Registre public de la propriété et du commerce, cadastre et trésoreries, Institut mexicain de la propriété industrielle, Institut national de migration, ministère des Affaires étrangères, administration fiscale (SAT), Institut mexicain de sécurité sociale, tribunaux et autres autorités compétentes. Ces transferts ne requièrent pas votre consentement en vertu de l'article 37 de la Loi. Les prestataires de nos outils de communication, courriel, agenda et paiement peuvent aussi accéder à vos données ; ils agissent pour le compte du Cabinet et sous obligation de confidentialité.
Cookies et technologies de suivi
Ce site utilise un seul cookie propre pour mémoriser votre choix concernant l'avis de cookies, ainsi que des outils de mesure agrégée et anonyme (Vercel Analytics et Vercel Speed Insights) qui ne déposent aucun cookie et n'identifient pas les visiteurs individuellement. Les données pouvant être obtenues ainsi incluent l'adresse IP, le type de navigateur et d'appareil, les pages visitées et la localisation approximative. Vous pouvez désactiver les cookies dans les paramètres de votre navigateur ; l'avis réapparaîtra alors.
Droits ARCO et comment les exercer
Vous avez le droit d'accéder à vos données personnelles, de les rectifier si elles sont inexactes, de les supprimer si vous estimez qu'elles ne sont plus nécessaires aux finalités de cet avis, et de vous opposer à leur traitement à des fins spécifiques. Pour les exercer, envoyez votre demande à contacto@palmeralegal.mx ou à l'adresse du Cabinet en indiquant votre nom complet et un moyen de recevoir la réponse, une copie de votre pièce d'identité (et du document prouvant la représentation, le cas échéant), le droit exercé et une description claire des données concernées. Nous répondrons dans un délai maximal de 20 jours ouvrables et, si la demande est fondée, la rendrons effective dans les 15 jours ouvrables suivants. Ces délais peuvent être prolongés une seule fois, pour une durée égale, lorsque les circonstances le justifient.
Retrait du consentement et limitation de l'utilisation
Vous pouvez retirer votre consentement au traitement de vos données et demander que nous en limitions l'utilisation ou la divulgation selon la même procédure. Notez que nous ne pourrons pas toujours agir immédiatement, une obligation légale pouvant nous imposer de poursuivre le traitement, et que le retrait peut signifier que nous ne pourrons plus fournir le service engagé.
Mesures de sécurité et conservation
Nous appliquons des mesures administratives, techniques et physiques pour protéger vos données contre tout dommage, perte, altération, destruction ou utilisation non autorisée. Nous conservons les données le temps nécessaire aux finalités de cet avis et aux obligations légales applicables, y compris les délais de conservation fiscaux et professionnels. Les informations relatives à vos affaires sont en outre protégées par le secret professionnel.
Modifications de cet avis
Palmera Legal peut modifier cet avis pour refléter des évolutions législatives, de nouvelles politiques internes ou de nouveaux services. Toute modification sera publiée sur cette page avec sa date de mise à jour. Si vous estimez que votre droit à la protection des données a été violé, vous pouvez saisir l'autorité compétente en matière de protection des données au Mexique, sans préjudice de nous contacter d'abord pour résoudre toute préoccupation.